Article 39

Le titulaire de l’autorisation peut faire l’objet d’un avertissement dans les cas suivants :

— le non-respect des conditions d’exploitation fixées par le présent décret et le cahier des charges ;

— l’arrêt de l’exploitation plus d’un (1) mois sans justification ;

— en cas de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation pour la personne morale ;

— les fausses déclarations et défaut de déclaration.