Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 2 — Modalités d’exploitation d’un service de taxi
Article 37
Les conducteurs de taxi doivent se soumettre à un contrôle médical périodique effectué par des médecins assermentés spécialisés constatant une bonne constitution physique et acuité visuelle conformément aux dispositions du cahier des charges.
Les résultats des visites médicales sont portés sur le livret de places.
Les résultats défavorables du contrôle médical entraînent le retrait définitif du livret de places.
ALGERIENNE N° 33 6 Rajab 1433 27 mai 2012
