Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 2 — Modalités d’exploitation d’un service de taxi
Article 32
Dans le cadre de l’exercice de son activité, l’exploitant d’un service taxi doit :
— s’acquitter de ses obligations envers ses clients conformément aux prescriptions du cahier des charges et des us et coutumes ;
— fournir une meilleure qualité de service.