Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 2 — Modalités d’exploitation d’un service de taxi
Article 29
En cas de décès de l’exploitant, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, prononce l’annulation de l’autorisation dans un délai n’excédant pas trois (3) mois.
La mention de l’annulation doit être portée sur le registre des taxis prévu à l’article 19 du présent décret.
