Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 2 — Modalités d’exploitation d’un service de taxi
Article 28
Sauf en cas de force majeure, le titulaire de l’autorisation de transport par taxi est tenu d’entrer en exploitation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation.
Passé ce délai, l’autorisation devient caduque.
