Article 27

L’entrée en exploitation d’un service de taxi s’opère à la demande du postulant et lorsque les conditions sont déclarées satisfaisantes après contrôle des services de la direction des transports de la wilaya territorialement compétente qui porte sur la conformité aux prescriptions du cahier des charges mentionné dans le présent décret.

Lorsque le contrôle aura dévoilé la non-conformité, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, informe le postulant des réserves formulées par ses services.

Dans ce cas, un délai supplémentaire d’un (1) mois est accordé au postulant pour lever ces réserves.

Lorsqu’au terme de ce délai, le postulant n’a pas levé les réserves émises, le directeur des transports de wilaya lui notifie un refus à sa demande et ce, conformément aux dispositions du présent décret.