Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI › Section 1 — Des conditions d’exploitation d’un service de taxi
Article 22
Les membres de la commission, cités ci-dessus, sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent pour une période de trois (3) ans renouvelable.
En cas de cessation des fonctions de l’un des membres désignés, son remplacement s’effectue dans les mêmes formes.
