Article 16

En cas de refus de la demande d’autorisation, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre des transports, accompagné de nouveaux éléments d’information ou justification, en vue d’obtenir un complément d’examen.

La demande de recours doit parvenir au ministre des transports, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus.

Dans ce cas, le ministre des transports est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la date de réception du recours.