Décret exécutif n° 12-224
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-224 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat et leur classification
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
