Décret exécutif n° 12-224
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-224 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat et leur classification
Article 4
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du Conseil d'Etat et du décret exécutif n° 98-322 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 fixant la classification de la fonction de secrétaire général du Conseil d'Etat.
