Décret exécutif n° 12-224
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-224 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat et leur classification
Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 bis 1 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services du Conseil d'Etat et leur classification. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
