Décret exécutif n° 12-223
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-223 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services de la Cour suprême et leur classification
Article 2
Les fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services de la Cour suprême sont des fonctions supérieures de l'Etat. Ils sont nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du premier président de la Cour suprême.
