Décret exécutif n° 12-223
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-223 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services de la Cour suprême et leur classification
Article 1er
En application des dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs des services de la Cour suprême et leur classification.
