Décret exécutif n° 12-22
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-22 du 23 Safar 1433 correspondant au 17 janvier 2012 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
Article 3
La prime de rendement, calculée au taux variable de zéro (0) à trente pour cent (30%) du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus.
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.
