Article 14

Nonobstant les dispositions de l'article 13 ci-dessus et en attendant l'attribution de la bonification indiciaire prévue par le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, occupant des postes supérieurs au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique, continuent de bénéficier de l'indemnité forfaitaire de service permanent prévue par le décret n° 81-57 du 28 mars 1981, susvisé, calculée conformément à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2007.