Décret exécutif n° 12-22
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-22 du 23 Safar 1433 correspondant au 17 janvier 2012 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
Article 11
L'indemnité forfaitaire de service est servie, mensuellement, au taux de vingt-cinq pour cent (25%) du traitement, aux fonctiennaires appartenant aux corps des conducteurs d'automobiles.
