Décret exécutif n° 12-216
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-216 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de cinq cent quarante-sept millions neuf cent sept mille dinars (547.907.000 DA) et une autorisation de programme de cinq cent quarante-sept millions neuf cent sept mille dinars (547.907.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 fevrier 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
