Décret exécutif n° 12-215
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 6
Le laboratoire est habilité à assurer des prestations d'analyse et/ou d'expertise et à passer à cette fin des contrats et conventions dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur
