Décret exécutif n° 12-215
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
Le laboratoire est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13
