Décret exécutif n° 12-215
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil scientifique et technique
Article 22
Le conseil scientifique et technique se réunit en session ordinaire sur convocation de son président au moins une fois par trimestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
