Décret exécutif n° 12-215
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 14
Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement, après une deuxième convocation, dans la semaine qui suit la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
