Décret exécutif n° 12-215
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 10
Le règlement intérieur du laboratoire est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d'orientation.
