Décret exécutif n° 12-213
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-213 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 érigeant l’institut de technologie forestière en école nationale des forêts (E.NA.F)
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33
Les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits mis à la disposition de l'institut de technologie forestière de Batna sont transférés à l'école nationale des forêts de Batna.
