Décret exécutif n° 12-213
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-213 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 érigeant l’institut de technologie forestière en école nationale des forêts (E.NA.F)
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le compte administratif et le rapport annuel d'activités sont adressés au ministre chargé des forêts.
