Décret exécutif n° 12-213
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-213 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 érigeant l’institut de technologie forestière en école nationale des forêts (E.NA.F)
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L’école est placée sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
