Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES
Article 4
L’établissement organise, développe, exploite et entretient les réseaux de transmission et d’émission, qui permettent la diffusion des programmes et services visés à l'article 2 ci-dessus, en Algérie et vers l'étranger.
