Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Son siège est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la communication.
