Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES › Section 2 — Relations entre l’établissement et les organismes bénéficiant d'une autorisation d’utilisation du domaine public
Article 38
L’établissement assure, à l'égard des organismes bénéficiant d'une autorisation d'utilisation du domaine public pour la radiodiffusion sonore et la télévision, les mêmes responsabilités que celles énoncées aux articles 26 et 27 de la section 1 ci-dessus.
