Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 5 — DU CONTROLE
Article 34
Les dispositions des décrets exécutifs n°s 91-98 et 91-99 du 20 avril 1991, susvisés, sont abrogées.