Article 33

Les conditions d'utilisation des réseaux de l’établissement à des fins de transmission et de diffusion de signaux de communication audiovisuelle à caractère commercial feront l'objet de conventions liant l’établissement aux organismes mentionnés aux articles 29 et 30 ci-dessus.

Ces conventions préciseront, notamment, la nature des prestations fournies par l’établissement, les horaires de transmission et de diffusion, les conditions de prise en charge, les modalités de rémunération des prestations fournies par l’établissement.