Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES › Section 1 — Relations de l’établissement avec les organismes du service public
Article 32
L’établissement informe chacun des organismes mentionnés aux articles 29 et 30 ci-dessus des incidents éventuels ayant affecté la diffusion de leurs programmes.
