Article 26

Le budget de l'établissement comporte :

En recettes :

1) les ressources destinées au financement des obligations de services public constituées par :

— une quote-part de la redevance pour droit d'usage des appareils de radiodiffusion et de télévision, prélevée par l'Etat auprès des usagers ;

— une subvention d'équilibre, allouée par l'Etat, en vue de couvrir les charges induites par les obligations du service public, y compris celles ayant trait à la sécurisation, la protection et la surveillance des sites de télédiffusion sur tout le territoire national ;

Ces ressources sont évaluées en tenant compte du volume des prestations à fournir aux établissements de programmes radiophoniques et télévisuels du service public, sur la base d'une tarification préétablie, conformément aux dispositions annuelles du cahier des charges ;

2) les ressources destinées au financement des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat et matérialisées par des subventions exceptionnelles ;

3) les ressources destinées au financement du programme d'investissement pour lequel l'Etat alloue des subventions d'équipement.

4) les ressources propres constituées par le produit de l'activité commerciale liée à son objet ;

5) toutes autres ressources réglementaires non commerciales ;

6) l’établissement peut recevoir éventuellement des subventions d’investissement accordées par l’Etat.

En dépenses :

1) les dépenses de fonctionnement, d'entretien et de maintenance ;

2) les dépenses d'équipement et de conservation du patrimoine de l’établissement.