Article 25

L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

L’établissement applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits alloués par l’Etat pour les sujétions de service public.

Les conditions d’octroi de ces crédits sont soumises aux règles et procédures établies en la matière. 16 mai 2012