Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES
Article 23
Les cotisations versées aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux sont acquittées dans les conditions fixées par les dispositions annuelles du cahier des charges.
