Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’établissement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 9
