Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie, ci-après désigné « l’établissement » sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l’Etat, il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.