Décret exécutif n° 12-210
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n°12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut-type de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme
TITRE I — NATURE JURIDIQUE – CREATION – OBJET SIEGE
Article 6
L’institut peut disposer, en cas de besoin, sur l’ensemble du territoire national, d’annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
