Décret exécutif n° 12-210
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n°12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut-type de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme
TITRE I — NATURE JURIDIQUE – CREATION – OBJET SIEGE
Article 2
L’institut national d’hôtellerie et de tourisme, ci-après désigné « l’institut », est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
