Décret exécutif n° 12-210
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n°12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut-type de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le budget de l’institut, préparé par le directeur, est présenté au conseil d’orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.
