Décret exécutif n° 12-208
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-208 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-523 du 22 décembre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA. ———— ★————
