Décret exécutif n° 12-208
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-208 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-523 du 22 décembre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »
Article 3
Il est inséré un article 2 bis au décret exécutif n° 91-523 du 22 décembre 1991, susvisé, rédigé comme suit :
« Art. 2. bis — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital », sont précisées par un arrêté du ministre chargé des finances ».
