Décret exécutif n° 12-207
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-207 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit d'un montant de un milliard cinq cent quatre vingt millions de dinars (1.580.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et au chapitre n° 36- 05 : « Subventions aux établissements spécialisés ».
