Décret exécutif n° 12-204
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-204 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
