Décret exécutif n° 12-204
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-204 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs
Article 6
Le secrétaire général, le rapporteur général et les rapporteurs du conseil de la concurrence sont rémunérés respectivement par référence aux fonctions de directeur général, de chef de division et de directeur de l'administration centrale de ministère, y compris les indemnités y afférentes.
