Décret exécutif n° 12-204
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-204 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs
Article 4
Les membres non permanents du Conseil perçoivent une indemnité servie mensuellement comme suit :
— 50.000 DA : pour les vice-présidents ;
— 40.000 DA : pour les autres membres.
