Article 1er

En application des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le système de rémunération des membres, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs du Conseil de la concurrence.