Décret exécutif n° 12-203
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES