Article 13

Les distributeurs veillent au suivi des règles de sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par :

— la tenue et la fourniture des documents nécessaires à la traçabilité des produits ;

— la transmission des informations concernant les risques relevés ou signalés à ces produits aux producteurs ou aux importateurs ;

— la participation aux actions engagées par les producteurs ou les importateurs et les autorités compétentes habilitées pour éviter les risques.