Décret exécutif n° 12-202
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des douanes
CHAPITRE 1er — DENOMINATION, SIEGE ET MISSIONS
Article 3
L’école est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des finances et sous l’autorité du directeur général des douanes.