Décret exécutif n° 12-202
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des douanes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
Le contrôle financier de l’école est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
